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L’inscription en qualité d’auto-entrepreneur

 

 

 

 

Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un retraité ou un chômeur qui souhaitent développer une activité annexe en complément de son salaire.

Cependant cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle.

L’auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale du 4 août 2008, son but est de faciliter la création d’entreprise et notamment en allégeant les formalités de création et de gestion (I).

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié notamment en ce qui concerne le paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux (II).

 

I. Le régime juridique de l’auto-entrepreneur

 

1. A.    L’inscription au statut d’auto-entrepreneur

 

Pour la création du statut d’auto-entrepreneur, il suffit de remplir le formulaire de déclaration d’activité spécifique d’auto-entrepreneur et de le transmettre en ligne avec un justificatif d’identité (cf annexes).

À défaut, la déclaration d’activité peut être imprimée sur internet et transmise au centre de formalités des entreprises avec un justificatif d’identité ou effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

 

Pour le cas où l’entrepreneur individuel serait déjà en activité, le formulaire peut également être transmis sur le site internet de l’auto-entrepreneur.

La demande d’adhésion peut aussi être obtenue auprès du centre de paiement du régime social des indépendants ou de la caisse RSI pour les activités commerciales ou artisanales de l’URSAFF qui se charge d’envoyer le dossier aux différents organismes compétents (URSAFF, RSI ou CIPAV et les services fiscaux).

A la suite de cette formalité d’inscription, l’INSEE communique un numéro SIREN dans les quinze jours qui suivent l’envoie de la déclaration d’activité, ce numéro SIREN va permettre à l’auto-entrepreneur de déclarer et payer ses impôts grâce à internet mais aussi de débuter son activité.

 

Il faut également préciser que ce numéro SIREN est attribué définitivement, ainsi si l’auto-entrepreneur décide d’arrêter et de recréer une nouvelle entreprise individuelle l’entrepreneur conservera le même numéro SIREN.

Depuis le 1er avril 2010, l’inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour les métiers d’activités artisanales à titre principal.

Pour certaines activités artisanales l’auto-entrepreneur est tenu d’attester de sa qualité professionnelle lors de sa déclaration de début d’activité.

 

 

1. B.    Obligations comptables

 

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise ont une comptabilité allégée.

Ils peuvent donc simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèce des autres règlements.

Lorsque l’activité porte sur la vente de marchandises, d’objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, les entrepreneurs doivent tenir un registre récapitulant par années le détail de leurs achats et en précisant leurs modes de règlement.

 

1. C.    La responsabilité de l’auto-entrepreneur et la protection de ses biens

 

En tant qu’auto-entrepreneur, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont confondus. Ce qui signifie qu’en cas de dettes, les créanciers professionnels peuvent saisir directement les biens personnels de l’entrepreneur.

Cependant la loi prévoit la protection du logement familial de l’auto-entrepreneur ainsi que ses biens fonciers qui ne sont pas à usage professionnel.

Pour déclarer son logement principal et ses biens fonciers l’auto-entrepreneur doit faire une déclaration d’insaisissabilité avec le concours d’un notaire.

Cette déclaration devrait faire l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques puis diffusée dans un journal d’annonce légale.

 

1. D.    Possibilité de requalification du statut d’auto-entrepreneur

 

Dans certains cas, les entreprises qui ont opté pour ce système l’on adopté par manque de moyens financiers, l’entreprise de départ n’étant pas dans la possibilité d’embaucher le futur auto-entrepreneur.

En travaillant en tant qu’auto-entrepreneur, celui-ci ne peut donc conclure aucun contrat de travail et il ne bénéficie donc pas des avantages des salariés.

On parle alors de privatisation d’avantages sociaux qui constitue un argument devant les prud’hommes.

En effet, ce contrat peut être requalifié en contrat de travail, puisqu’il existe un lien de subordination entre les différentes parties.

En cas de contrôle d’Ursaff, c’est à cet organisme de prouver qu’il y a bien un lien de subordination entre les parties et l’entrepreneur sera requalifié en sous salariés de la seule entreprise qui l’emploie.

 

Un auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise :

• Sous la responsabilité d’un employeur,
• En utilisant les locaux et le matériel de l’entreprise,
• En suivant les règles de l’entreprise,

N’est pas indépendant juridiquement car il se trouve dans une relation de subordination juridique il est donc normal de requalifié l’auto-entrepreneur en salarié.

On peut donner comme exemple les contrats de franchise dans le transport de petit colis qui ont été requalifiés en contrat de travail. En l’espèce, une société d’acheminement a conclu des contrats de franchise avec d’anciens salariés, en vue de prendre en charge par ces derniers, devenus franchisés, des tournées de ramassage et de livraison de colis qu’ils effectuaient précédemment en tant que salariés de l’entreprise.

Dans ce cas la jurisprudence a requalifié le lien en contrat de travail car toutes les conditions de dépendance juridique étaient présentes.

 

II. Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

 

1. A.    Les conditions relatives au régime fiscal de la micro-entreprise

 

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise, ce qui signifie qu’elle ne doit pas réaliser pour 2011 un chiffre d’affaire supérieure à:

-               81.500 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.

-               32.600 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 81.500 €.

-               32.600 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.

Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser ces plafonds, le problème est que ceux-ci sont ajustés au prorata temporis pour les créations d’entreprises en cours d’année.

 

Ainsi un entrepreneur qui débuterait son activité le 1er juillet ne devra pas dépasser la moitié des plafonds en vigueur.

La loi de finances rectificative de 2010 supprime cette obligation pour les travailleurs qui optent pour le régime microsocial simplifié et donc essentiel pour les auto-entrepreneurs.

 

Toute entreprise bénéficie de la franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la microentreprise et que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.

 

Si l’entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

Certaines entreprises sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise et par conséquent ne peuvent pas devenir une entreprise individuelle.

Sont concernées les activités bénéficiant de la TVA immobilière par exemple les marchands de biens.

De plus les auto-entrepreneurs ont l’obligation de toutes les factures et pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.

 

1. B.    Période de déclaration du chiffre d’affaires en auto-entrepreneur

 

La déclaration du chiffre d’affaires réalisé se fait à chaque trimestre ou à chaque mois en fonction de la périodicité choisit par l’auto-entrepreneur lors de son inscription.

Même si le chiffre d’affaires est de zéro l’auto-entrepreneur doit faire une déclaration de son chiffre d’affaires.

En cas de retard ou de non-déclaration, l’administration peut sanctionner l’auto-entrepreneur par une amende.

 

 

1. C.    Choix de l’option.

 

• Option mensuelle :

La première déclaration se fera sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du troisième mois civil qui suit.

Dans ce cas il faut faire la déclaration de cette période à la fin du mois suivant. En effet, il y a un décalage d’un mois entre la période d’activité concernée et la déclaration correspondante.

Pour les déclarations suivantes, la déclaration du chiffre d’affaires est à effectuer le dernier jour du mois suivant.

 

Schéma :

 

 

• Option trimestrielle

La première période trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du trimestre civil qui suit.

Pour les déclarations suivantes, la déclaration du chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations doivent se faire au 31 janvier, 31 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le chiffre d’affaires réalisé le trimestre civil précédent.

 

Schéma :

 

 

1. D.    Cessation d’activité de l’auto-entrepreneur.

 

La sortie du régime peut être volontaire, provoquée par une cessation d’activité ou un net dépassement des seuils du chiffre d’affaires.

La fin du régime de l’auto-entrepreneur, peut être demandée en cas de changement de situation de l’entreprise pour par exemple, devenir une SARL et donc faire entrer des associés dans le capital social de l’entreprise.

Pour sortir du régime simplifié de l’auto-entrepreneur, une simple déclaration au CFE suffit avant la fin de l’année civile.

Des l’année suivante l’auto-entrepreneur bénéficiera du régime de droit commun des sociétés.

En cas de cessation de l’activité, il n’y a plus aucune charge à payer puisque le montant des ventes est nul.

Si cet arrêt est définitif il faut en informer les organismes compétents qui prendront acte de cette fin d’activité. Aucune charge sociale ne sera alors réclamée.

 

Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil autorisé du chiffre d’affaires, l’administration est tolérante pendant une durée de deux ans à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 88.000 euros pour le commerce et 34.000 euros pour les prestations de services.

En revanche si l’auto-entrepreneur dépasse ses sommes pendant deux années consécutives, deux conséquences interviennent.

Tout d’abord sur le plan fiscal, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur a dépassé les seuils de chiffre d’affaires.

Il doit alors déclarer ses gains en fin d’année et les retirer de l’abattement dont il bénéficié sur l’impôt sur le revenu.

Ensuite sur le plan social, le régime relatif au calcul des charges sociales cesse au 31 décembre de l’année. Les organismes sociaux placeront alors l’auto-entrepreneur dans une nouvelle catégorie, celui de travailleurs indépendants, avec un taux de charges sociales de 40%.

 

1. E.    Le régime de retraite de l’auto-entrepreneur

 

Il existe deux possibilités pour la retraite des auto-entrepreneurs, soit l’auto-entrepreneur a fait de sa société son activité principale, soit l’activité salariée de l’entrepreneur reste son activité principale.

 

Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale, l’auto-entrepreneur bénéficie de la retraite de base et de la retraite complémentaire gérées par le RSI, pour les artisans et commerçants, ou à la CIPAV, pour les professions libérales.

L’acquisition des droits relatifs à son activité d’auto-entrepreneur est fonction de son chiffre d’affaires.

Si l’activité de salarié reste l’activité principale de l’auto-entrepreneur, celui-ci acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI ou à la CIPAV pour son activité d’auto-entrepreneur et il est fonction de son chiffre d’affaires.

En présence d’une affiliation sur une année civile complète, au minimum l’assuré pourra bénéficier d’un trimestre si son chiffre d’affaires est au moins égal à un montant qui sera prochainement fixé par décret.

 

Montant chiffre d’affaires à réaliser pour la validation des trimestres.

 

Activités	Validation 1 trimestre	Validation 2 trimestres	Validation 3 trimestres	Validation 4 trimestres
		Chiffre d’affaires minimum à réaliser	Chiffre d’affaires minimum à réaliser	Chiffre d’affaires minimum à réaliser
Vente/hôtellerie/ restauration	Montant en cours de détermination	12.221,00 €	18.332,00 €	24.442,00 €
Prestations de service BIC		7.088,00 €	10.632,00 €	14.176,00 €
Prestations de service BNC		5.370,00 €	8.055,00 €	10.740,00 €

 

 

 

 

III. Les avantages et inconvénients du régime fiscal de l’auto-entrepreneur

 

Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives, puisque l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de s’immatriculer au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans (sauf lorsque les artisans exercent leur activité à titre principale).

Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales.

Sur option, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu. A ce titre, l’auto-entrepreneur sera exonéré de la cotisation foncière des entreprises l’année de création de son activité et les deux années qui suivent mais sous réserve qu’ils remplissent deux conditions :

• l’entrepreneur, son conjoint, pacsé, descendant ou ascendant ne doivent pas avoir exercé une activité similaire à celle de l’entreprise créée au cours des trois années précédant la création,
• l’option pour le versement fiscal libératoire vérifie les conditions de revenus de 26 030 € par part de quotient familial pour l’année précédant l’activité.

L’auto-entrepreneur sera soumis à la contribution à la profession professionnelle.

 

1. Le régime micro-social simplifié

 

1. Le taux de cotisations et contributions sociales

Le taux de cotisations forfaitaires est fixé en fonction de la catégorie d’imposition des revenus et de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.

 

Ce taux correspond à :

-                12% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou fourniture de logements,

-                21,3% pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,

-                18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Ce taux englobe l’ensemble des cotisations et contributions sociales: maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS.

 

2. Cumul du régime auto-entrepreneur avec l’exonération ACCRE

Le régime auto-entrepreneur peut-être cumulé avec l’exonération ACCRE qui est une aide à la création et à la reprise d’entreprise réservée à certains créateurs d’entreprise seulement.

 

En effet, cette aide publique est réservée:

-                au chercheur d’emploi bénéficiaire de l’ARE (aide au retour à l’emploi),

-                à la personne qui touche l’indemnité de Pôle Emploi,

-                au demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à l’ANPE depuis au moins 6 mois,

-                au personne âgée de 26 à 30 ans sans avoir suffisamment travaillé pour bénéficier des Assedic,

-                au bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’API (allocation parent isolé),

-                au bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique),

-                au créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible ou salarié repreneur de son entreprise en difficulté.

Dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur, l’ACCRE consiste en une réduction du taux des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur durant ses trois premières années d’activité.

Dans ce cas, des taux spécifiques réduits de cotisations et contributions sociales sont applicables :

 

Activités	Taux jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité (1ère période)	Taux pour les quatre trimestres suivants (2e période)	Taux pour les quatre trimestres suivant cette 2e période (3e période)	Taux auto-entrepreneur à l’issue de ces 3 périodes
Ventes de marchandises	3,00%	6,00%	9,00%	12,00%
Prestations de service	5,4%	10,7%	16,00%	21,30%
Activités libérales	5,3%	9,20%	13,80%	18,30%

Cette demande peut être faite par l’auto-entrepreneur dans les 45 jours de son inscription mais il est recommandé de le faire dès la demande d’inscription au statut.

 

3. Contribution à la formation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle continue. Elle est payable une fois par an.

Néanmoins, en sont dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros pour 2011.

Pour la calculer, il convient d’appliquer au chiffre d’affaires le taux correspondant à la catégorie professionnelle dans laquelle s’inscrit l’auto-entrepreneur.

 

Catégorie professionnelle	Commerçants	Artisans (hors Alsace)	Professions libérales et prestataires de services
Taux	0,10%	0,30%	0,20%

 

En outre, l’auto-entrepreneur peut être soumis au:

-               au régime micro-fiscal (appelé aussi « micro-entreprise »)

-               ou sous conditions, au régime micro-fiscal simplifié (appelé aussi « prélèvement libératoire).

Le régime micro-fiscal simplifié est une spécificité mise en place pour le régime de l’auto-entrepreneur mais qui reprend les bases du régime micro-fiscal. La différence étant les modalités de paiement des impôts.

 

B. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu  (régime micro-fiscal simplifié)

1. Qui est concerné?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu concerne l’auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social simplifié et dont le revenu de référence du  foyer fiscal (qui figure à la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition de l’année 2009) n’excède pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 26 030 € par part de quotient familial (26 030 € pour une personne ayant une part, 52 060 € pour un couple sans enfant avec 2 parts…).

 

2. La détermination de l’option du versement libératoire

Pour opter pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié, il faut le faire dans la déclaration CFE de début d’activité (P0) auprès du CFE compétent. A défaut, l’auto-entrepreneur peut formuler l’option auprès de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de l’Ursaff dont il relève, jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant le début de son activité.

En cours d’activité, il est encore possible d’opter auprès de la caisse du RSI (pour les artisans et commerçants) ou auprès de l’Urssaf (pour les activités libérales relevant de la CIPAV) pour le régime auto-entrepreneur à compter du 1er janvier d’une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. Cette formalité peut être effectuée en ligne.

 

3. La déclaration et l’acquittement de l’impôt

L’auto-entrepreneur déclare et acquitte l’impôt de manière forfaitaire en même temps que ses cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifié.
Cet impôt forfaitaire le libère de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité d’auto-entrepreneur (à l’exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à son exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles).

L’auto-entrepreneur devra reporter le montant du chiffre d’affaires ou des recettes dans le cadre approprié de la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 complémentaires (2042C) de son foyer de l’année suivante mais l’impôt dû au titre de son activité d’auto-entrepreneur sera considéré comme déjà acquitté (sous réserve de remplir les conditions de seuils).

 

4. Le calcul du versement libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes de la période considérée, des taux suivants:

-               1% pour les activités de vente ou de fourniture de logements,

-               1,7% pour les activités de prestations de service relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

-               2,2% pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la taxe professionnelle durant l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes.

L’APCE (agence pour la création d’entreprise) a mis en place un simulateur de charges permettant de calculer le montant de ses charges avec et sans le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

 

5. Fin du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le « versement libératoire de l’impôt sur le revenu » ne s’applique plus lorsque:

-               le montant des revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur excède le seuil défini,

-               l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-social simplifié.

 

Le cas échéant, le centre des finances publiques effectuera une régularisation, en déduisant du montant de l’impôt calculé sur les revenus le montant dont l’auto-entrepreneur est redevable au RSI pour les artisans/commerçants ou à l’Urssaf pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

 

Conclusion

 

L’auto-entrepreneur devra donc évaluer l’intérêt financier en choisissant le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié.

Ce choix pourra être fait dès l’enregistrement sur le formulaire papier, sur les sites l’autoentrepreneur.fr ou sur cfnet.cci.fr. Mais il est possible de changer de régime fiscal en cours d’activité. Si aucun choix n’a été précisé lors de son inscription, l’auto-entrepreneur sera soumis au régime micro-social.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

	Régime micro social simplifié : un taux forfaitaire de cotisations - Colonne 1 -	Versement libératoire de l’impôt sur le revenu à taux forfaitaire (si option pour le régime micro social simplifié) - Colonne 2 -	Taux global des charges sociales et fiscales calculées sur le chiffre d’affaires (colonne 1 + colonne 2)	Modalités de paiement du régime micro social simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu	Dispense d’immatricula- tion au RCS et RM pour les créateurs d’entreprise (si option pour le régime micro social simplifié)
Ventes de marchandises (catégorie BIC)	12,00%	1,00%	13,00%	Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d’affaires – libératoire	Oui si option pour le régime social micro simplifié
Prestations de services commerciales ou artisanales (catégorie BIC)	21,3%	1,70%	23,00%	Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d’affaires – libératoire	Non si l’activité artisanale est exercée à titre principal
Autres prestations de services relevant du RSI (catégorie BNC)	21,30%	2,20%	23,5%	Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d’affaires – libératoire	Pour les agents commerciaux : immatriculation au RSC nécessaire. Pour les autres, aucune immatriculation n’est demandée
Activités libérales relevant de la CIPAV (catégorie BNC)	18,3%	2,2%	20,50%	Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d’affaires – libératoire	Oui si option pour le régime social micro simplifié

 

 

 

Les différences entre les deux régimes fiscaux accessibles

à l’auto-entrepreneur

 

	Régime micro-fiscal (pour les activités commerciales)	Régime micro-fiscal simplifié
Assiette de l’impôt	Chiffre d’affaires moins l’abattement : 71% en achat-vente 50% en prestations de services 34% pour les professions libérales avec un minimum de 305 €	Chiffre d’affaires
TVA	Franchise
Taux d’imposition	Taux défini selon votre tranche d’imposition dans le barème de l’impôt sur le revenu	Taux à appliquer au chiffre d’affaires Activités de vente : 1 % Prestations de services : 1,70 % Professionnels libéraux : 2,20 % Prestation de services relevant des BNC : 2,20%
Cotisation Foncière des Entreprises	Dispense l’année de création et pendant les 2 années suivantes (sous conditions)
Échéance de paiement de l’impôt	Paiement en année n+1, Mensuellement ou par trimestres Paiement en année n, Mensuellement ou trimestriellement dit « versement libératoire »
Mode de paiement de l’impôt	Avec ses impôts sur le revenu	Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du chiffre d’affaires
Conditions pour en bénéficier	Respecter les seuils de chiffre d’affaires	Avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26 030 € par part de quotient familial Respecter les seuils de chiffre d’affaires Opter pour le micro-fiscal simplifié lors de l’enregistrement de l’entreprise

 

Les avantages / inconvénients des deux régimes fiscaux accessibles à l’auto-entrepreneneur

 

	Régime micro-fiscal	Régime micro-fiscal simplifié
Avantages	Abattement sur le chiffre d’affaires pour prise en compte des charges d’exploitation dans le calcul de l’impôt à payer	Vous décaissez vos cotisations sociales et impôts après avoir encaissé votre chiffre d’affaires Facilité pour connaître, à tout moment, le montant de l’impôt à payer
Inconvénients	Paiement de l’impôt en année N + 1 pouvant poser des soucis de trésorerie si l’année N + 1 est « moins bonne » que l’année N (la charge devient donc importante au regard des revenus). Une proratisation du CA en fonction de la date de début d’activité Pas d’abattement sur le chiffre d’affaires pour prendre en compte les charges d’exploitation dans le calcul de l’impôt à payer Le paiement de l’impôt lors des déclarations de chiffre d’affaires n’est pas réellement libératoire puisqu’il y a correction de votre assiette fiscale lors de la déclaration annuelle des revenus. Si vous êtes non-imposables sur l’impôt sur le revenu, vous paierez de l’impôt malgré tout. Il y a un 2ème seuil à prendre en compte (celui du revenu du foyer fiscal). Une proratisation du CA en fonction de la date de début de l’activité.

 

Exemples

 

Exemple 1 :

Exemple 2 :

Activité de chambres d’hôtes – Chiffre d’affaires 2011 prévisionnel : 10 000€ – Marié – Revenu fiscal de référence 2009 : 48 000€ Choix du micro-fiscal : 4 070€ en tout Choix du micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire) = 3 648€ en tout Dans ce cas, le régime micro-fiscal simplifié est la solution la plus avantageuse.

Activité de secrétariat à domicile – Chiffre d’affaires 2011 prévisionnel : 8 000€ – Célibataire avec 1 enfant à charge – Revenu fiscal de référence 2009 : 12 000€ Choix du micro-fiscal : 0 € en tout avec une restitution de 230€ Choix du micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire) : 8 000 X 1,7% = 186 € d’impôts à payer Dans ce cas, c’est le régime micro-fiscal qui est la solution la plus avantageuse.

 

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