Archive pour janvier 2012
Le rôle du courtier dans le rachat de crédit
29 janvier 2012 | 
Auteur: Liens sponsorisés:
Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler en quoi consiste une opération de rachat de crédits. Cette opération implique en fait que vous rassembliez tous vos crédits (quel que soit leur type) en un seul et unique crédit. Cela vous permet d’allonger la durée de vos crédits en les cumulant en un seul, de simplifier vos comptes en n’ayant plus qu’un seul crédit à vous occuper, mais aussi de réduire vos remboursements de crédits mensuels en les étalant sur une durée plus longue. Du point de vue pratique, le rachat de crédit s’opère comme suit : la banque ou l’organisme financier en question vous reprend tous vos crédits et vous en propose un nouveau, qui est en fait un seul crédit cumulant tous vos anciens crédits. Maintenant, il est nécessaire de déterminer le rôle du courtier dans ce rachat de crédits.
A la base, le terme de courtier définit une personne spécialiste de la finance et du commerce, et qui endosse le rôle d’un intermédiaire entre deux personnes (physiques ou morales) voulant réaliser une opération financière.
Dans le cas des rachats de crédits, le courtier désigne la personne qui mettra en relation un opérateur souhaitant rassembler tous ses crédits et une banque ou un organisme financier proposant des rachats de crédits. Le statut d’un courtier n’est pas forcément spécifié : il peut s’agir d’un employé d’une banque tout comme d’un travailleur indépendant. Sur beaucoup de sites internet ou au cours de conversations, vous entendrez probablement souvent qu’il est indispensable d’avoir un bon courtier pour effectuer l’opération de rachat de crédits. Cette affirmation n’est pas sans fondements.
Quels sont les avantages d’avoir un courtier dans le rachat de crédit ?
Il est en effet important d’engager un courtier compétent, car le problème le plus gênant qui pourrait survenir suite à une mauvaise opération de rachat de crédits serait un dépôt d’un dossier de surendettement. Dans ce cas, vous seriez perdant et subiriez l’effet inverse de l’objectif du rachat de crédits : payer des remboursements mensuels plus importants par exemple !
Pour le rachat de crédits, le courtier est la personne qui vous représente lors de toutes les opérations, et qui vous suivra de A à Z dans la construction du dossier et dans le suivi des démarches financières. Tout d’abord, le courtier a pour mission de vous conseiller sur votre choix de rachat de crédits : est-ce la meilleure stratégie à adopter au regard de votre budget et de votre fonctionnement avec vos comptes personnels ? Si l’opération de rachat de crédits s’avère possible, il reviendra alors au courtier que vous avez engagé de dénicher pour vous la meilleure offre de rachat de crédit. Une fois l’offre de rachat de crédit trouvée, le courtier se doit de s’occuper du montage de votre dossier, et de suivre les opérations de rachat de crédit jusqu’à ce que vous obteniez votre tout nouvel emprunt.
Tous les courtiers n’ont évidemment pas les mêmes compétences, ni les mêmes spécialisations ( certains sont davantage spécialisés dans la finance, d’autres dans le commerce, et d’autres encore dans le droit ). Veillez donc certes à choisir un courtier en fonction de vos besoins, mais dans tous les cas, optez pour un courtier expérimenté et bon en négociations, avec lequel vous ne risquerez pas d’avoir une mauvaise surprise. De plus en plus de courtiers disposent de pages internet sur lesquelles vous pouvez obtenir leur contact direct, mais vous pouvez également passer par un organisme financier ( type banque SG BNP LCL) pour contacter un professionnel. Il existe également des cabinets de courtage. Pour les particuliers, les tarifs d’un courtier s’avèrent plutôt avantageux, mais il vous revient bien sur de comparer les prestations qui vous sont proposées.
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Auto entrepreneur: avantages inconvénients
Le statut d’auto entrepreneur – avantages et inconvénients
Introduction
Le statut de l’auto entrepreneur est actuellement en plein essor en France. Instauré par la loi de Modernisation sociale de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre 1, ce statut s’applique depuis le 1er janvier 2009. L’auto entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale. Pour étudier ce tout nouveau statut, nous allons voir dans un premier temps ce qu’est le statut d’auto entrepreneur, puis dans un second temps quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut.
I. Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
- 1. Les conditions pour devenir auto entrepreneur
Qui peut devenir auto entrepreneur ?
Le statut d’auto entrepreneur s’adresse à toute personne majeure qui désire créer sa propre activité. Ce peut être un étudiant qui veut créer sa première activité lors de ses études, un chômeur qui veut se lancer, un salarié du secteur privé qui cherche une source de revenus complémentaire ou encore un retraité qui veut compléter sa retraite.
Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du régime social des Indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Si un entrepreneur individuel est déjà en activité et qu’il relève du RSI pour son assurance vieillesse, il peut sous certaines conditions opter pour le statut d’auto entrepreneur jusqu’au 31 décembre 2009 pour une application au 1er janvier 2010. Pour les entrepreneurs individuels qui relèvent du CIPAV, seuls les créateurs (depuis le 1er janvier 2009) sont concernés par ce nouveau statut.
L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise : elle doit donc réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à :
o 80 000 € pour une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures ou une activité de fourniture de logement
o 32 000 € pour les prestations de services qui relèvent des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux).
L’entreprise doit être en franchise de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture ni ne récupère la TVA.
Les activités qui ne sont pas concernées par le régime fiscal de la micro entreprise sont directement exclues du statut d’auto-entrepreneur. Ce sont des activités par exemple les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers…), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, ou encore la location de matériels et de biens de consommation durable.
L’activité ne doit pas être exercée dans le cadre d’un lien de subordination (exécution d’un travail sous les ordres d’un employeur).
Il faut obligatoirement l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de la coiffure… ainsi que la souscription d’une assurance professionnelle pour des activités du bâtiment. Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas de ces obligations.
- Comment adhérer ?
Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet. Au moment de l’adhésion, l’auto entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.
- Comment sortir du dispositif ?
L’auto entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.
L’auto entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement :
- En effectuant une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- En renonçant au régime micro social simplifié. Attention, la sortie du dispositif est automatique en cas :
o D’absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs ;
o De dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au statut fiscal de la micro entreprise (tout en restant inférieur à 88 000 euros pour le commerce ou 34000 euros pour les services et les activités libérales) ;
o De dépassement des seuils de 88 000 euros ou 34 000 euros. Dans ce cas, il bénéficie du régime microsocial simplifié jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement ;
o D’option pour un régime d’imposition réel.
Si l’auto entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s’immatriculer, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Il ne bénéficie plus du régime microsocial simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.
II. Les avantages du statut d’auto-entrepreneur
Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l’administration sont réduites à l’extrême :
- 1. Dispense d’immatriculation au registre du commerce
Pour exercer une activité commerciale ou artisanale, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales. En effet, pour démarrer une activité, il suffit désormais d’une simple déclaration au centre des formalités des entreprises (CFE).
Cette dispense s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise, soit 80 000 € pour une activité commerciale et 32 000 € pour les prestations de services.
Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée possède un numéro Siren.
- 2. Statut compatible avec d’autres statuts
Il est compatible avec d’autres statuts. En effet, il peut être complémentaire avec certains statuts : salarié en CDI ou CDD (du moment que l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de l’employeur est respectée), demandeur d’emploi (avec le maintien des allocations chômage), retraité, étudiant…
Un fonctionnaire peut se déclarer auto-entrepreneur à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son administration.
Depuis le 19 février 2009, les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ont accès au régime de l’auto-entrepreneur.
- 3. ACCRE (aide à la création et reprise d’entreprise) : possible pour les auto entrepreneurs à partir de mai 2009
L’ACCRE, qui consiste en une réduction des charges sociales de l’entrepreneur, sera mis en place dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur par une réduction du taux de cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
Le principe est le suivant : Les demandeurs d’emploi éligibles à l’ACCRE qui créent leur entreprise à partir du 1er mai bénéficieront d’un taux de cotisation sociale spécifique en tant qu’auto-entrepreneurs. Le système sera d’une grande simplicité. Dans la limite des plafonds de chiffre d’affaires fixé dans le régime de l’auto-entrepreneur, les demandeurs d’emploi bénéficieront d’un taux égal au quart de cotisation normale la première année, à la moitié du taux normal la deuxième année et aux trois quarts du taux normal la troisième année. À partir de la quatrième année, le demandeur d’emploi rentrera dans le droit commun de l’auto-entrepreneur
- 4. Siège social et patrimoine
Jusqu’à présent, il n’était possible d’exercer une activité à son domicile que si celle-ci n’entraînait pas de troubles pour le voisinage à savoir :
- De livraison de marchandises
- De passage de clientèle.
Aussi, le législateur a étendu la possibilité d’exercice une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile lorsque celui-ci est situé en rez-de-chaussée. Cette limitation reste donc contraignante. Mais elle favorise la recherche d’une petite surface en rez-de-chaussée, plutôt que la location d’un local commercial. Ce qui permet à l’auto-entrepreneur un gain financier
D’autre part, il est possible pour l’auto-entrepreneur qui désire protéger son patrimoine
- D’effectuer devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale (déjà protégée aujourd’hui),
- D’étendre cette insaisissabilité à tous les biens immobiliers de son patrimoine.
- 5. Un versement unique, mensuel ou trimestriel, qui règle les charges sociales et fiscales
L’auto entrepreneur devra s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à :
12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement + 1 % de charge fiscale, équivalant à un versement unique de 13 % de votre chiffre d’affaires.
21,3 % de charges sociales pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80000 euros + 1,7 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), équivalant à un versement unique de 23 % de votre chiffre d’affaires.
18,3 % de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) + 2,2 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), équivalant à un versement unique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires.
6. Il n’y a aucune autre taxe à acquitter : l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
7. S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Le chiffre d’affaires doit être déclaré tous les mois ou tous les trimestres. Grâce au versement forfaitaire et libératoire, on peut savoir avec ce qu’il reste à la fin du mois ou du trimestre. Si l’auto entrepreneur n’a rien perçu au cours de cette période, il ne déclare et ne paye rien. Les versements dus sont en effet calculés uniquement en proportion de vos encaissements, ce qui représente un avantage certain en matière de trésorerie. Aucune avance n’est par ailleurs réclamée à l’auto-entrepreneur. Lorsqu’il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus.
8. « une comptabilité allégée » remplir un livre chronologique des recettes pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un « livre des achats ». L’auto entrepreneur doit tenir au jour le jour un livre chronologique mentionnant le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel. L’auto entrepreneur à l’obligation d’y indiquer le mode de règlement (en espèces, chèques, carte bancaire, etc.).
Ce journal chronologique des recettes
doit évidemment être accompagné des pièces justificatives (factures, notes, etc.) et de l’ensemble des références se rapportant aux rentrées de l’auto entrepreneur. Les informations qui doivent apparaitre sur le livre chronologique des recettes sont : - La date - La référence du bien ou du service facturé - Le client - La nature de la recette - Le montant de la recette - Le mode d’encaissement
9. L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite
10. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires.
III. Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
- 1. Une entreprise montée sans préparation
L’obligation de suivre un stage lié à la création d’une entreprise artisanale a été supprimée. Même s’ils étaient très courts, ils avaient le mérite de sensibiliser le futur chef d’entreprise aux difficultés qu’il ne manquera pas de rencontrer.
Il ne faut pas négliger la partie prévisionnelle et étude de marché.
La simplicité de création ne doit pas masquer plusieurs autres problèmes :
La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Cela signifie qu’en cas de dettes, tout son patrimoine personnel est vulnérable, il sera responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens propres
Il existe encore trop d’incertitude quant à la domiciliation de l’activité chez le créateur
Un auto-entrepreneur ne peut bénéficier d’un bail commercial. (sauf accord express du propriétaire)
- 2. Une comptabilité non crédible
La comptabilité de l’auto-entrepreneur consiste à remplir des tableaux. On est donc plus proche d’une simple compilation des opérations de l’entreprise que d’une véritable comptabilité. Ces insuffisances de la comptabilité ne vont pas manquer de poser problème avec les banques, on peut se demander quel crédit vont accorder les banques aux entreprises ne tenant pas une véritable comptabilité et présentant des documents non certifiés par un expert-comptable.
- 3. La TVA
Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services.
Ensuite, l’une des conditions posées pour bénéficier du régime est la franchise de TVA : dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
4. Les investissements ne peuvent être amortis fiscalement.
5. Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d’assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle.
6. Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d’affaires.
7. Les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l’entreprise.
Conclusion
Par conséquent, ce nouveau statut a pour objectif de faciliter la création d’entreprise, pour cela les formalités de création et de gestion sont considérablement allégées. Cependant, le statut de l’auto-entrepreneur possède également des inconvénients non négligeables. Le futur auto-entrepreneur doit ainsi bien se renseigner avant de créer son entreprise. On peut alors se demander quelles sont les perspectives d’évolution de ce statut ?
Statut Auto entrepreneur
L’inscription en qualité d’auto-entrepreneur
Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un retraité ou un chômeur qui souhaitent développer une activité annexe en complément de son salaire.
Cependant cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle.
L’auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale du 4 août 2008, son but est de faciliter la création d’entreprise et notamment en allégeant les formalités de création et de gestion (I).
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié notamment en ce qui concerne le paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux (II).
I. Le régime juridique de l’auto-entrepreneur
- A. L’inscription au statut d’auto-entrepreneur
Pour la création du statut d’auto-entrepreneur, il suffit de remplir le formulaire de déclaration d’activité spécifique d’auto-entrepreneur et de le transmettre en ligne avec un justificatif d’identité (cf annexes).
À défaut, la déclaration d’activité peut être imprimée sur internet et transmise au centre de formalités des entreprises avec un justificatif d’identité ou effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour le cas où l’entrepreneur individuel serait déjà en activité, le formulaire peut également être transmis sur le site internet de l’auto-entrepreneur.
La demande d’adhésion peut aussi être obtenue auprès du centre de paiement du régime social des indépendants ou de la caisse RSI pour les activités commerciales ou artisanales de l’URSAFF qui se charge d’envoyer le dossier aux différents organismes compétents (URSAFF, RSI ou CIPAV et les services fiscaux).
A la suite de cette formalité d’inscription, l’INSEE communique un numéro SIREN dans les quinze jours qui suivent l’envoie de la déclaration d’activité, ce numéro SIREN va permettre à l’auto-entrepreneur de déclarer et payer ses impôts grâce à internet mais aussi de débuter son activité.
Il faut également préciser que ce numéro SIREN est attribué définitivement, ainsi si l’auto-entrepreneur décide d’arrêter et de recréer une nouvelle entreprise individuelle l’entrepreneur conservera le même numéro SIREN.
Depuis le 1er avril 2010, l’inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour les métiers d’activités artisanales à titre principal.
Pour certaines activités artisanales l’auto-entrepreneur est tenu d’attester de sa qualité professionnelle lors de sa déclaration de début d’activité.
- B. Obligations comptables
Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise ont une comptabilité allégée.
Ils peuvent donc simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèce des autres règlements.
Lorsque l’activité porte sur la vente de marchandises, d’objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, les entrepreneurs doivent tenir un registre récapitulant par années le détail de leurs achats et en précisant leurs modes de règlement.
- C. La responsabilité de l’auto-entrepreneur et la protection de ses biens
En tant qu’auto-entrepreneur, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont confondus. Ce qui signifie qu’en cas de dettes, les créanciers professionnels peuvent saisir directement les biens personnels de l’entrepreneur.
Cependant la loi prévoit la protection du logement familial de l’auto-entrepreneur ainsi que ses biens fonciers qui ne sont pas à usage professionnel.
Pour déclarer son logement principal et ses biens fonciers l’auto-entrepreneur doit faire une déclaration d’insaisissabilité avec le concours d’un notaire.
Cette déclaration devrait faire l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques puis diffusée dans un journal d’annonce légale.
- D. Possibilité de requalification du statut d’auto-entrepreneur
Dans certains cas, les entreprises qui ont opté pour ce système l’on adopté par manque de moyens financiers, l’entreprise de départ n’étant pas dans la possibilité d’embaucher le futur auto-entrepreneur.
En travaillant en tant qu’auto-entrepreneur, celui-ci ne peut donc conclure aucun contrat de travail et il ne bénéficie donc pas des avantages des salariés.
On parle alors de privatisation d’avantages sociaux qui constitue un argument devant les prud’hommes.
En effet, ce contrat peut être requalifié en contrat de travail, puisqu’il existe un lien de subordination entre les différentes parties.
En cas de contrôle d’Ursaff, c’est à cet organisme de prouver qu’il y a bien un lien de subordination entre les parties et l’entrepreneur sera requalifié en sous salariés de la seule entreprise qui l’emploie.
Un auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise :
- Sous la responsabilité d’un employeur,
- En utilisant les locaux et le matériel de l’entreprise,
- En suivant les règles de l’entreprise,
N’est pas indépendant juridiquement car il se trouve dans une relation de subordination juridique il est donc normal de requalifié l’auto-entrepreneur en salarié.
On peut donner comme exemple les contrats de franchise dans le transport de petit colis qui ont été requalifiés en contrat de travail. En l’espèce, une société d’acheminement a conclu des contrats de franchise avec d’anciens salariés, en vue de prendre en charge par ces derniers, devenus franchisés, des tournées de ramassage et de livraison de colis qu’ils effectuaient précédemment en tant que salariés de l’entreprise.
Dans ce cas la jurisprudence a requalifié le lien en contrat de travail car toutes les conditions de dépendance juridique étaient présentes.
II. Régime fiscal de l’auto-entrepreneur
- A. Les conditions relatives au régime fiscal de la micro-entreprise
L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise, ce qui signifie qu’elle ne doit pas réaliser pour 2011 un chiffre d’affaire supérieure à:
- 81.500 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
- 32.600 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 81.500 €.
- 32.600 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.
Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.
Les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser ces plafonds, le problème est que ceux-ci sont ajustés au prorata temporis pour les créations d’entreprises en cours d’année.
Ainsi un entrepreneur qui débuterait son activité le 1er juillet ne devra pas dépasser la moitié des plafonds en vigueur.
La loi de finances rectificative de 2010 supprime cette obligation pour les travailleurs qui optent pour le régime microsocial simplifié et donc essentiel pour les auto-entrepreneurs.
Toute entreprise bénéficie de la franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la microentreprise et que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Si l’entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
Certaines entreprises sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise et par conséquent ne peuvent pas devenir une entreprise individuelle.
Sont concernées les activités bénéficiant de la TVA immobilière par exemple les marchands de biens.
De plus les auto-entrepreneurs ont l’obligation de toutes les factures et pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.
- B. Période de déclaration du chiffre d’affaires en auto-entrepreneur
La déclaration du chiffre d’affaires réalisé se fait à chaque trimestre ou à chaque mois en fonction de la périodicité choisit par l’auto-entrepreneur lors de son inscription.
Même si le chiffre d’affaires est de zéro l’auto-entrepreneur doit faire une déclaration de son chiffre d’affaires.
En cas de retard ou de non-déclaration, l’administration peut sanctionner l’auto-entrepreneur par une amende.
- C. Choix de l’option.
- Option mensuelle :
La première déclaration se fera sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du troisième mois civil qui suit.
Dans ce cas il faut faire la déclaration de cette période à la fin du mois suivant. En effet, il y a un décalage d’un mois entre la période d’activité concernée et la déclaration correspondante.
Pour les déclarations suivantes, la déclaration du chiffre d’affaires est à effectuer le dernier jour du mois suivant.
Schéma :
- Option trimestrielle
La première période trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du trimestre civil qui suit.
Pour les déclarations suivantes, la déclaration du chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations doivent se faire au 31 janvier, 31 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le chiffre d’affaires réalisé le trimestre civil précédent.
Schéma :
- D. Cessation d’activité de l’auto-entrepreneur.
La sortie du régime peut être volontaire, provoquée par une cessation d’activité ou un net dépassement des seuils du chiffre d’affaires.
La fin du régime de l’auto-entrepreneur, peut être demandée en cas de changement de situation de l’entreprise pour par exemple, devenir une SARL et donc faire entrer des associés dans le capital social de l’entreprise.
Pour sortir du régime simplifié de l’auto-entrepreneur, une simple déclaration au CFE suffit avant la fin de l’année civile.
Des l’année suivante l’auto-entrepreneur bénéficiera du régime de droit commun des sociétés.
En cas de cessation de l’activité, il n’y a plus aucune charge à payer puisque le montant des ventes est nul.
Si cet arrêt est définitif il faut en informer les organismes compétents qui prendront acte de cette fin d’activité. Aucune charge sociale ne sera alors réclamée.
Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil autorisé du chiffre d’affaires, l’administration est tolérante pendant une durée de deux ans à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 88.000 euros pour le commerce et 34.000 euros pour les prestations de services.
En revanche si l’auto-entrepreneur dépasse ses sommes pendant deux années consécutives, deux conséquences interviennent.
Tout d’abord sur le plan fiscal, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur a dépassé les seuils de chiffre d’affaires.
Il doit alors déclarer ses gains en fin d’année et les retirer de l’abattement dont il bénéficié sur l’impôt sur le revenu.
Ensuite sur le plan social, le régime relatif au calcul des charges sociales cesse au 31 décembre de l’année. Les organismes sociaux placeront alors l’auto-entrepreneur dans une nouvelle catégorie, celui de travailleurs indépendants, avec un taux de charges sociales de 40%.
- E. Le régime de retraite de l’auto-entrepreneur
Il existe deux possibilités pour la retraite des auto-entrepreneurs, soit l’auto-entrepreneur a fait de sa société son activité principale, soit l’activité salariée de l’entrepreneur reste son activité principale.
Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale, l’auto-entrepreneur bénéficie de la retraite de base et de la retraite complémentaire gérées par le RSI, pour les artisans et commerçants, ou à la CIPAV, pour les professions libérales.
L’acquisition des droits relatifs à son activité d’auto-entrepreneur est fonction de son chiffre d’affaires.
Si l’activité de salarié reste l’activité principale de l’auto-entrepreneur, celui-ci acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI ou à la CIPAV pour son activité d’auto-entrepreneur et il est fonction de son chiffre d’affaires.
En présence d’une affiliation sur une année civile complète, au minimum l’assuré pourra bénéficier d’un trimestre si son chiffre d’affaires est au moins égal à un montant qui sera prochainement fixé par décret.
Montant chiffre d’affaires à réaliser pour la validation des trimestres.
|
Activités |
Validation |
Validation 2 trimestres |
Validation 3 trimestres |
Validation 4 trimestres |
| Chiffre d’affaires minimum à réaliser |
Chiffre d’affaires minimum à réaliser |
Chiffre d’affaires minimum à réaliser |
||
| Vente/hôtellerie/
restauration |
Montant en cours de détermination |
12.221,00 € | 18.332,00 € | 24.442,00 € |
| Prestations de service BIC | 7.088,00 € | 10.632,00 € | 14.176,00 € | |
| Prestations de service BNC | 5.370,00 € | 8.055,00 € | 10.740,00 € |
III. Les avantages et inconvénients du régime fiscal de l’auto-entrepreneur
Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives, puisque l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de s’immatriculer au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans (sauf lorsque les artisans exercent leur activité à titre principale).
Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales.
Sur option, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu. A ce titre, l’auto-entrepreneur sera exonéré de la cotisation foncière des entreprises l’année de création de son activité et les deux années qui suivent mais sous réserve qu’ils remplissent deux conditions :
- l’entrepreneur, son conjoint, pacsé, descendant ou ascendant ne doivent pas avoir exercé une activité similaire à celle de l’entreprise créée au cours des trois années précédant la création,
- l’option pour le versement fiscal libératoire vérifie les conditions de revenus de 26 030 € par part de quotient familial pour l’année précédant l’activité.
L’auto-entrepreneur sera soumis à la contribution à la profession professionnelle.
- Le régime micro-social simplifié
1. Le taux de cotisations et contributions sociales
Le taux de cotisations forfaitaires est fixé en fonction de la catégorie d’imposition des revenus et de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.
Ce taux correspond à :
- 12% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou fourniture de logements,
- 21,3% pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
- 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Ce taux englobe l’ensemble des cotisations et contributions sociales: maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS.
2. Cumul du régime auto-entrepreneur avec l’exonération ACCRE
Le régime auto-entrepreneur peut-être cumulé avec l’exonération ACCRE qui est une aide à la création et à la reprise d’entreprise réservée à certains créateurs d’entreprise seulement.
En effet, cette aide publique est réservée:
- au chercheur d’emploi bénéficiaire de l’ARE (aide au retour à l’emploi),
- à la personne qui touche l’indemnité de Pôle Emploi,
- au demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à l’ANPE depuis au moins 6 mois,
- au personne âgée de 26 à 30 ans sans avoir suffisamment travaillé pour bénéficier des Assedic,
- au bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’API (allocation parent isolé),
- au bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique),
- au créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible ou salarié repreneur de son entreprise en difficulté.
Dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur, l’ACCRE consiste en une réduction du taux des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur durant ses trois premières années d’activité.
Dans ce cas, des taux spécifiques réduits de cotisations et contributions sociales sont applicables :
| Activités | Taux jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité
(1ère période) |
Taux pour les quatre trimestres suivants
(2e période) |
Taux pour les quatre trimestres suivant cette 2e période
(3e période) |
Taux auto-entrepreneur à l’issue de ces 3 périodes |
| Ventes de marchandises | 3,00% | 6,00% | 9,00% | 12,00% |
| Prestations de service | 5,4% | 10,7% | 16,00% | 21,30% |
| Activités libérales | 5,3% | 9,20% | 13,80% | 18,30% |
Cette demande peut être faite par l’auto-entrepreneur dans les 45 jours de son inscription mais il est recommandé de le faire dès la demande d’inscription au statut.
3. Contribution à la formation professionnelle
Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle continue. Elle est payable une fois par an.
Néanmoins, en sont dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros pour 2011.
Pour la calculer, il convient d’appliquer au chiffre d’affaires le taux correspondant à la catégorie professionnelle dans laquelle s’inscrit l’auto-entrepreneur.
| Catégorie professionnelle | Commerçants | Artisans (hors Alsace) | Professions libérales et prestataires de services |
| Taux | 0,10% | 0,30% | 0,20% |
En outre, l’auto-entrepreneur peut être soumis au:
- au régime micro-fiscal (appelé aussi « micro-entreprise »)
- ou sous conditions, au régime micro-fiscal simplifié (appelé aussi « prélèvement libératoire).
Le régime micro-fiscal simplifié est une spécificité mise en place pour le régime de l’auto-entrepreneur mais qui reprend les bases du régime micro-fiscal. La différence étant les modalités de paiement des impôts.
B. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime micro-fiscal simplifié)
1. Qui est concerné?
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu concerne l’auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social simplifié et dont le revenu de référence du foyer fiscal (qui figure à la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition de l’année 2009) n’excède pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 26 030 € par part de quotient familial (26 030 € pour une personne ayant une part, 52 060 € pour un couple sans enfant avec 2 parts…).
2. La détermination de l’option du versement libératoire
Pour opter pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié, il faut le faire dans la déclaration CFE de début d’activité (P0) auprès du CFE compétent. A défaut, l’auto-entrepreneur peut formuler l’option auprès de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de l’Ursaff dont il relève, jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant le début de son activité.
En cours d’activité, il est encore possible d’opter auprès de la caisse du RSI (pour les artisans et commerçants) ou auprès de l’Urssaf (pour les activités libérales relevant de la CIPAV) pour le régime auto-entrepreneur à compter du 1er janvier d’une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. Cette formalité peut être effectuée en ligne.
3. La déclaration et l’acquittement de l’impôt
L’auto-entrepreneur déclare et acquitte l’impôt de manière forfaitaire en même temps que ses cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifié.
Cet impôt forfaitaire le libère de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité d’auto-entrepreneur (à l’exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à son exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles).
L’auto-entrepreneur devra reporter le montant du chiffre d’affaires ou des recettes dans le cadre approprié de la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 complémentaires (2042C) de son foyer de l’année suivante mais l’impôt dû au titre de son activité d’auto-entrepreneur sera considéré comme déjà acquitté (sous réserve de remplir les conditions de seuils).
4. Le calcul du versement libératoire
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes de la période considérée, des taux suivants:
- 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logements,
- 1,7% pour les activités de prestations de service relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2% pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux (BNC).
Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la taxe professionnelle durant l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes.
L’APCE (agence pour la création d’entreprise) a mis en place un simulateur de charges permettant de calculer le montant de ses charges avec et sans le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
5. Fin du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le « versement libératoire de l’impôt sur le revenu » ne s’applique plus lorsque:
- le montant des revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur excède le seuil défini,
- l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-social simplifié.
Le cas échéant, le centre des finances publiques effectuera une régularisation, en déduisant du montant de l’impôt calculé sur les revenus le montant dont l’auto-entrepreneur est redevable au RSI pour les artisans/commerçants ou à l’Urssaf pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Conclusion
L’auto-entrepreneur devra donc évaluer l’intérêt financier en choisissant le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié.
Ce choix pourra être fait dès l’enregistrement sur le formulaire papier, sur les sites l’autoentrepreneur.fr ou sur cfnet.cci.fr. Mais il est possible de changer de régime fiscal en cours d’activité. Si aucun choix n’a été précisé lors de son inscription, l’auto-entrepreneur sera soumis au régime micro-social.
Régime micro social simplifié : un taux forfaitaire de cotisations - Colonne 1 - |
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu à taux forfaitaire (si option pour le régime micro social simplifié)
- Colonne 2 - |
Taux global des charges sociales et fiscales calculées sur le chiffre d’affaires
(colonne 1 + colonne 2) |
Modalités de paiement du régime micro social simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu | Dispense d’immatricula-
tion au RCS et RM pour les créateurs d’entreprise (si option pour le régime micro social simplifié) |
|
| Ventes de marchandises (catégorie BIC) | 12,00% | 1,00% | 13,00% | Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d’affaires – libératoire | Oui si option pour le régime social micro simplifié |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (catégorie BIC) | 21,3% | 1,70% | 23,00% | Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d’affaires – libératoire | Non si l’activité artisanale est exercée à titre principal |
| Autres prestations de services relevant du RSI
(catégorie BNC) |
21,30% | 2,20% | 23,5% | Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d’affaires – libératoire | Pour les agents commerciaux : immatriculation au RSC nécessaire.
Pour les autres, aucune immatriculation n’est demandée |
| Activités libérales relevant de la CIPAV (catégorie BNC) | 18,3% | 2,2% | 20,50% | Calcul définitif chaque trimestre/mois sur le chiffre d’affaires – libératoire | Oui si option pour le régime social micro simplifié |
Les différences entre les deux régimes fiscaux accessibles
à l’auto-entrepreneur
| Régime micro-fiscal
(pour les activités commerciales) |
Régime micro-fiscal simplifié | ||
| Assiette de l’impôt | Chiffre d’affaires moins l’abattement :
avec un minimum de 305 € |
Chiffre d’affaires | |
| TVA | Franchise | ||
| Taux d’imposition | Taux défini selon votre tranche d’imposition dans le barème de l’impôt sur le revenu | Taux à appliquer au chiffre d’affaires
|
|
| Cotisation Foncière des Entreprises | Dispense l’année de création et pendant les 2 années suivantes (sous conditions) | ||
| Échéance de paiement de l’impôt |
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| Mode de paiement de l’impôt | Avec ses impôts sur le revenu | Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du chiffre d’affaires | |
| Conditions pour en bénéficier | Respecter les seuils de chiffre d’affaires |
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Les avantages / inconvénients des deux régimes fiscaux accessibles à l’auto-entrepreneneur
| Régime micro-fiscal | Régime micro-fiscal simplifié | |
| Avantages | Abattement sur le chiffre d’affaires pour prise en compte des charges d’exploitation dans le calcul de l’impôt à payer
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| Inconvénients |
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Exemples
| Exemple 1 : | Exemple 2 : |
Activité de chambres d’hôtes – Chiffre d’affaires 2011 prévisionnel : 10 000€ – Marié – Revenu fiscal de référence 2009 : 48 000€
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Activité de secrétariat à domicile – Chiffre d’affaires 2011 prévisionnel : 8 000€ – Célibataire avec 1 enfant à charge – Revenu fiscal de référence 2009 : 12 000€
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